Preuve du retrait de propos litigieux diffusés sur internet


Le retrait de propos litigieux diffusés sur internet n’a pas besoin d’être prouvé par acte d'huissier s’il est constaté par le juge lui-même lors de l’audience de référé


Une société se plaignait de la diffusion sur un site internet de propos la dénigrant.

L’éditeur dudit site a retiré les propos dès réception de l’assignation et offert à la demanderesse une tribune libre pour répondre aux accusations dont elle était victime.

Bien que le juge des référés ait pu lui-même constater ce retrait lors de l’audience, la demanderesse soutenait que la preuve du retrait n’était pas rapportée, faute de constat d’huissier.

Ecartant cet argument, le juge considère qu’il n’y a pas lieu à référé et condamne la demanderesse à 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

Ordonnance de référé, TGI Paris, 16 avril 2013, Groupe Solaire de France c/ Factosoft

Julie MIALHE 25/04/2013



Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau