Procès Colonna : délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation au cours d'une audience

 

France 3 Corse avait diffusé un enregistrement vidéo de quelques secondes de l’audience du procès en assises d’Yvan Colonna. On y voyait le président prononcer la condamnation de Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

L’article 38 ter de la loi de 1881 dispose que :

 

« Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.


Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.


Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.


Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article ».

 

 

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2010 (n°du pourvoi 09-87526, Bull.)

 

«  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, par la station France 3 Corse, en décembre 2007, d'un enregistrement audiovisuel montrant les magistrats de la cour d'assises de Paris lors du prononcé du verdict condamnant Yvan Y..., Charles X..., rédacteur en chef de la station, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite, au motif que, dans les circonstances de l'espèce, l'application de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 contrevenait aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;


Attendu que, pour infirmer ce jugement, et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient notamment que, si la vidéo incriminée se rapporte bien à une question d'intérêt général, la procédure prévue par les dispositions de l'article 38 ter constitue un équilibre entre la liberté d'informer et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité des débats, laquelle relève de l'appréciation du président de la cour d'assises, et le droit à l'image des parties intéressées ;


Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a justifié sa décision ; que si toute personne a droit à la liberté d'expression, et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'exercice de ces libertés comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d'espèce, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».


22/12/2010

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