Secret des sources journalistiques : arrêt de la CEDH du 14 septembre 2010

Cette affaire trouve son origine dans un reportage réalisé par un magazine néerlandais (« Autoweek ») sur une course illégale de voiture en pleine rue (« street race ») et à l’occasion les journalistes avaient été autorisés par les participant à prendre des clichés en échange de leur anonymat. Informée de l’existence de ces photos, la police - qui menait une enquête sur un braquage qui aurait été réalisé au moyen d'une voiture utilisée pour la course - avait exigé du journal la remise des dites photographies.

 

La Grande Chambre de la CEDH devait se prononcer sur la conformité de la loi néerlandaise à la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants invoquant une violation de la liberté d'expression du fait d'avoir été contraints de livrer à la police des informations propres à permettre l'identification des sources journalistiques  (§ 49).

 

La Cour rappelle à cette occasion l'importance de la protection des sources journalistiques : « Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de “recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques” consacrée par l’article 10 de la Convention et il en constitue l’une des garanties essentielles. Il s’agit là d’une pierre angulaire de la liberté de la presse, sans laquelle les sources pourraient se montrer réticentes à aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. La presse pourrait alors être moins à même d’assumer son rôle vital de chien de garde, et sa capacité à fournir des informations précises et fiables au public pourrait s’en trouver amoindrie » (§50).

 

Elle détaille par ailleurs les exigences procédurales nécessaires à la préservation de cette liberté, définissant ainsi un standard de protection qui s'impose aux Etats parties.

 

La législation des Pays-bas ne présentant pas de garanties suffisantes propres à préserver la liberté d'expression, ceux-ci sont condamnés à verser à la requérante 35.000€ au titre des frais et dépens.

 

Arrêt en intégralité.

 


Julie Mialhe

18/10/2010

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