Vente entre particuliers sur internet : ni rétractation, ni garantie

 

Une internaute avait acheté à un particulier via le site Internet Priceminister une imprimante qui s’est avérée défectueuse.

Mécontente, elle entendit se faire rembourser de son achat et assigna à la fois le particulier et la société Priceminister.

La juridiction de proximité saisie lui donna malheureusement tort en considérant d'une part que Priceminister n’était nullement partie au contrat de vente et que, d'autre part, le vendeur n’étant qu’un simple particulier, il ne pouvait se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation (art. 121-16,121-20 et 211-4) lesquelles ne protègent les acheteurs que dans leur rapport avec des "professionnels". En conséquence, l’acquéreuse malheureuse ne pouvait se prévaloir d’aucun droit de rétractation, ni d’aucune garantie légale.

Prudence et méfiance sont donc les meilleurs alliées de ce genre de transactions.

Juridiction de proximité, Paris IIIème, 25 juin 2013

Me MIALHE

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau