Web & pornographie : éléments de régulation relatifs au noms de domaine en .xxx

 

 

En vertu des critères d’éligibilité définis par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’entité chargée de la régulation internationale des noms de domaines, seules les personnes physiques ou morales fournissant des divertissements pornographiques en ligne, leurs représentants et leurs partenaires économiques (fournisseurs, distributeurs, etc…) peuvent légitimement prétendre acquérir un nom de domaine en .xxx.

 

La réservation d’un tel nom de domaine suppose ainsi que l’acquéreur atteste faire partie de cette communauté de la pornographie.

 

Certains titulaires de marques ne relevant pas du secteur pornographique semblent  tentés de réserver des noms de domaines en .xxx reproduisant leurs marques afin d’empêcher les tiers d’associer leurs marques à une exploitation pornographique.

 

Une telle stratégie n’est pas sans risque dans la mesure où elle pourrait être considérée comme constituant une activité de cybersquatting contraires aux règles d’éligibilité applicables à ce type de nom de domaine.

 

Le président de l’ICM Registry (le bureau d’enregistrement chargé de régir les noms de domaines en .xxx) a ainsi déclaré « Nous ne tolérerons aucune conduite scélérate et nous exercerons notre droit en menant les actions appropriées en cas de détection d’exemples répétés de cybersquatting ». Les noms de domaines geocities.xxx et washingtonpost.xxx ont ainsi été suspendus.

 

Les propriétaires de noms de domaine en .xxx qui porteraient atteinte à des marques préexistantes s’exposent quant à eux notamment aux procédures judiciaires classiques (contrefaçon, parasitisme…) mais aussi à une procédure extrajudiciaire spécifique appelée « RES » (Rapide Evaluation Service) portée devant le « National Arbitration Forum ».

 

Cette procédure rapide et relativement économique (1.300$ environ hors frais d’avocat), permet au propriétaire de la marque de faire supprimer le nom de domaine litigieux à condition toutefois de prouver que le propriétaire de ce dernier n’a ni droit, ni intérêt légitime sur ledit nom et qu’il est de mauvaise foi (cas, par exemple,  du propriétaire qui n’a réservé un nom de domaine que dans le but de le revendre ultérieurement à prix d’or au titulaire de la marque).

 

19/02/2012


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