DROIT D'AUTEUR & droits voisins

Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes : nouvelle durée de protection des droits et autres conséquences

 

Les titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, entreprise de communication audiovisuelle) disposent de droits voisins dont la durée de protection est en principe de 50 ans (« durée initiale »).

 

La loi du 20 février 2015 - et son décret d’application du 6 mai 2015 - portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a étendu la durée de protection des droits accordés :

  • aux artistes-interprètes dont la prestation a donné lieu à un phonogramme,
  • ainsi que des droits accordés au producteur dudit phonogramme.

Il s'agissait de s'assurer que les prestations des premiers ne tombent pas dans le domaine public de leur vivant, et d'offrir au second de nouvelles possibilités en termes d'amortissements dans un contexte économique difficile pour l'industrie musicale.

De façon schématique, si durant la « durée initiale » de 50 ans (par exemple 2000 à 2050), un phonogramme est mis à disposition du public ou la fixation de l'artiste interprète est communiquée au public (par exemple en 2010), une « nouvelle durée » de protection de 70 ans des droits des artistes-interprètes et du producteur de phonogramme commence à courir à compter de l’année civile suivant la mise à disposition/communication (2010 + 1+ 70 = 2081) (« nouvelle durée de 70 ans »). Avant la réforme, cette "nouvelle durée" n'était que de 50 ans.

Cette "nouvelle durée" n’est que de 50 ans en matière de vidéogramme (artistes-interprètes et producteur du vidéogramme) (2010 +1 +50= 2061), ce qui était déjà le cas avant la réforme.

 

Il est également prévu, en contrepartie de l'avantage conféré au producteur de phonogramme, et lorsque la "nouvelle durée" de protection de 70 ans intervient:

  • un droit de résiliation au bénéfice de l’article-interprète, qui peut être mis en oeuvre si, après les 50 premières années de la "nouvelle durée", l’exploitation du phonogramme par son producteur n’est pas suffisante (clause du "use it or lose it),
  • en cas de rémunération forfaitaire prévue par le contrat de cession, une rémunération supplémentaire de 20% des recettes versée par le producteur du phonogramme pour l’exploitation postérieure aux 50 premières années de la "nouvelle durée" (non applicable aux « petits » producteurs occupant moins de 10 personnes et donc le chiffre d’affaires est inférieur à 2M d’euros),
  • en cas de rémunération proportionnelle cette fois, il est prévu que, après les 50 premières années de la "nouvelle durée", le « producteur de phonogrammes ne peut plus retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète »...

 

Oeuvre audiovisuelle : possibilité d’utiliser un extrait sans autorisation au titre de l’exception de courte citation

Une capture d’écran tirée d’un entretien vidéo avait été utilisée pour illustrer, sur le site Internet TeleObs.com , un article consacré au décès de la personne interviewée

Les juges ont considéré que les conditions étaient réunies pour faire jouer l’exception de courte citation, qui permet d’utiliser l’extrait d’une œuvre sans avoir recueilli préalablement l’accord de son auteur : brièveté de la citation, finalité d'information de l'œuvre seconde, indication de la source (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 19 déc. 2014, n° 14/11935).

Droit de suite : l’acheteur peut avoir à supporter le coût de la redevance due à l'auteur

 

Le droit de suite est le droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique (tableau, dessin, sculpture, photographie, lithographies originales tirées en nombre limité, etc...), de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente ultérieure de son œuvre entre tiers. Parmi les autres conditions principales pour qu'un droit de suite soit dû, il faut également que la cession fasse intervenir un professionnel et que le prix soit d'au moins 750 €.

Dans la présente affaire, le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES (SNA) avait assigné sa concurrente, la société de ventes volontaires de meubles CHRISTIE'S FRANCE  aux fins de faire constater la nullité d'une clause que celle-ci avait inséré dans ces conditions générale de vente à l’occasion de la vente exceptionnelle de la collection Yves Saint Laurent-Pierre Bergé en 2009. L’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle disposant que « le droit de suite est à la charge du vendeur », le SNA considérait que la maison de vente ne pouvait conventionnellement déroger à cette règle en mettant le droit de suite à la charge de l’acheteur. Un tel comportement constituait en outre selon le SNA un acte de concurrence déloyale.

CHRISTIE’S soutenait quant à elle qu’elle n’entendait nullement supprimer le droit de suite, mais simplement l’aménager de façon à promouvoir l’attractivité du marché français.

La Cour d’appel avait, le 12 décembre 2012, donné raison au SNA en déclarant nulle et de nul effet la clause litigieuse en considérant que la loi nationale mettait clairement le paiement du droit de suite à la charge des vendeurs et n'autorisait aucune dérogation par voie conventionnelle.

La Cour de cassation avait alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dans la mesure où le texte litigieux transposait une règle édictée par la directive du 27 septembre 2001 relative au droit de suite.

Selon la juridiction européenne s’il faut que « soient indiquées la personne responsable du paiement de la redevance au titre du droit de suite à l’égard de l’auteur ainsi que les règles visant à établir le montant de cette dernière, il n’en va pas de même en ce qui concerne la question de savoir qui en supportera, en définitive, le coût ». Et la directive « ne s’oppose pas à ce que, dans l’hypothèse où un État membre adopterait une législation qui prévoit que le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction est la personne redevable, ceux-ci conviennent, lors de la revente, avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement le coût de la redevance due à l’auteur au titre du droit de suite étant entendu qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (arrêt C41/14 du 26 février 2015).

En toute logique, la Cour de cassation a donc, dans un arrêt du 3 juin 2015, censuré l’arrêt d’appel précité en ce qu’il avait déclaré la clause litigieuse nulle : l’acheteur peut être désigné comme la personne devant supporté le coût de la redevance due à l’auteur.

Philharmonie de Paris : Jean Nouvel débouté

Estimant que la Philharmonie avait modifié sans son accord des éléments structurants du bâtiment dont il était l’auteur des plans et dessins, Jean Nouvel a saisi la justice. Déclarant «  je ne peux pas accepter qu’on torture ce bâtiment » (Le Point, 19/06/2015), l’architecte se plaignait de la dénaturation de son œuvre qui résultait des modifications non autorisées de l'enveloppe générale de la salle de musique, des foyers et de la volumétrie générale de cette-dernière.

Ces atteintes rendaient selon lui nécessaire la réalisation de travaux qu'il demandait au TGI de Paris d'ordonner.

Rappelons que l'architecte jouit, comme tout auteur, du droit au respect de son œuvre. Il ne peut toutefois prétendre à une intangibilité absolue de son œuvre, notamment en raison de la vocation utilitaire d’un ouvrage public. Ainsi, la jurisprudence considère que des modifications peuvent être apportées à l’ouvrage sans l’autorisation préalable de l’auteur si elles sont rendues indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimées par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.

Dans la présente affaire, le Tribunal saisi par Jean Nouvel n’est toutefois pas arrivé à ce stade d’analyse selon les extraits du jugement parus dans la presse (à ce jour, le jugement rendu le 16 avril 2015 n'a pas encore été publié dans son intégralité) puisqu’il a considéré les demandes de l’architecte irrecevables aux motifs que les documents versés « ne permettent pas au tribunal d'appréhender l'œuvre telle que revendiquée dans son état définitif, dans sa globalité comme dans ses détails ». Pour se prononcer sur le fond, le demandeur aurait dû porter à la connaissance du Tribunal les « contours de l'œuvre revendiquée ».

 

Réglementation sur les livres indisponibles

 
• Les livres indisponibles sont ceux pour lesquels est constatée une absence de publication ou de diffusion commerciale sur tous supports (loi de 2012 et décret et arrêtés d’application de 2013)
 
• Il est mise en place d’un système de gestion collective dont les principaux traits sont les suivants :
 
– La BNF recense les livres et les inscrit dans une base de données spécifiques :
 
• Base « ReLIRE », disponible en ligne, qui comporte environ 168 000 œuvres à ce jour; publication annuelle de la base en mars
 
• Délai de 6 mois pour choisir d’entrer ou pas dans la gestion collective :
 
– l’éditeur d’origine ne peut s’opposer à l’inscription de l’œuvre sur ReLIRE que s’il reprend l’exploitation dans les deux ans,
– en revanche l’auteur peut refuser discrétionnairement cette inscription.
 
– La SOFIA :
 
• Propose à l’éditeur d’origine une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans qui le contraint à commercialiser le livre au format numérique dans les 3 ans.
• Si l'éditeur d'origine ne souhaite pas bénéficier de cette autorisation d’exploitation exclusive, tout opérateur numérique peut demander une autorisation d’exploitation non exclusive d’une durée de 5 ans
 
– L’auteur et l’éditeur d’origine (s’il était encore titulaire des droits) reçoivent une rémunération équitable
 
– L’auteur peut décider à tout moment de sortir du dispositif
 
 

Originalité propre d'une photographie prise à l'occasion du tournage d'A bout de Souffle

Le photographe de plateau du film A bout de souffle avait réalisé en 1959, lors du tournage du célèbre film de Jean-Luc Godard, un cliché intitulé Baiser des Champs Elysées et représentant Jean-Paul Belmondo et Jean Seberg en train de s'embrasser.

UNIVERSAL MUSIC FRANCE avait cru pouvoir reproduire la photographie sur la pochette d'un CD sans solliciter l'accord préalable de l'auteur et sans lui  verser la moindre rémunération.

La Cour d'appel a sanctionné une telle exploitation en considérant que le cliché, fusse-t-il pris lors du tournage, disposait bien d'une originalité qui lui était propre. La scène photographiée n'était pas une scène du film. Le photographe de plateau avait choisi le lieu et le moment de la prise de vue et avait "élaboré le cadre et la composition pour fixer sur sa pellicule un rapport privilégié entre les acteurs".

Il en résulté, ajoute la Cour, que "la photographie dite du Baiser des Champs-Elysées n'est pas un gros plan du film A bout de souffle mais que son originalité réside dans la combinaison des éléments qui la caractérisent selon des choix déterminés, qui lui confère sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur".

Le producteur du disque est donc condamné à verser à l'auteur 5.000 € en réparation de son préjudice et 4.000€ de frais irrépétibles, outre les dépens.

 

Me MIALHE

La créativité ne se confond pas avec réactivité : défaut d’originalité de la vidéo d’un cheval fou saisi sur le vif dans les rues de Paris

Un reporter professionnel avait assisté, courant 2009, à une scène peu banale d’un cheval de la garde républicaine dévalant seul à toute vitesse le quai du Louvre, grillant les feux rouges et glissant à plusieurs reprises, manquant aussi bien de provoquer un grave accident que de se rompre une jambe.

La scène avait été filmée depuis la voiture du reporter, à travers le pare-brise.

Prétendant détenir des droits d’auteur sur la vidéo, le reporter attaquait la société MONDADORI, éditrice du site internet du PARISIEN sur lequel la vidéo avait été diffusée.

A l’instar des juges du Tribunal de grande instance de Paris, les conseillers de la Cour d’appel ont débouté le reporter en considérant que la vidéo, quoique révélant d’une prouesse technique, n’était nullement originale au sens du droit d’auteur dans la mesure où elle ne révélait pas une mise en scène singulière et ne rendait compte d’aucun parti pris esthétique.

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L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs : précisions de la Commission de déontologie


La Commission plénière de Déontologie du Barreau de Paris a apporté quelques précisions qui doivent selon elle, présider à l’exercice par l’avocat de son activité de mandataire d’artistes et d’auteurs.

Elle demeure toutefois suffisamment prudente pour laisser certaines zones d’ombres planer encore sur ce type d’activité.

Elle indique timidement que l’avocat « peut sans doute » percevoir une rémunération à la commission, tant que celle-ci n’intervient qu’à titre accessoire.

La Commission rajoute, toujours très circonspecte, que l’avocat devrait pouvoir se faire rémunérer par une autre personne que par son client (en l’occurrence le plus souvent des producteurs).

L’activité de « placement » des artistes et auteurs par l’avocat doit selon elle être possible, « dès lors que le démarchage et les actes de promotion du client se font conformément aux principes essentiels, notamment de dignité et de délicatesse ».

De même, l’artiste ou l’auteur doit pouvoir donner un mandat de nature « exclusive » à l’avocat, la Commission préconisant que ce mandat soit à durée indéterminée et susceptible d’être rompu à tout moment par une partie, après un préavis d’une durée non excessive.


Julie MIALHE