Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes : nouvelle durée de protection des droits et autres conséquences

 

Les titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, entreprise de communication audiovisuelle) disposent de droits voisins dont la durée de protection est en principe de 50 ans (« durée initiale »).

 

La loi du 20 février 2015 - et son décret d’application du 6 mai 2015 - portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a étendu la durée de protection des droits accordés :

  • aux artistes-interprètes dont la prestation a donné lieu à un phonogramme,
  • ainsi que des droits accordés au producteur dudit phonogramme.

Il s'agissait de s'assurer que les prestations des premiers ne tombent pas dans le domaine public de leur vivant, et d'offrir au second de nouvelles possibilités en termes d'amortissements dans un contexte économique difficile pour l'industrie musicale.

De façon schématique, si durant la « durée initiale » de 50 ans (par exemple 2000 à 2050), un phonogramme est mis à disposition du public ou la fixation de l'artiste interprète est communiquée au public (par exemple en 2010), une « nouvelle durée » de protection de 70 ans des droits des artistes-interprètes et du producteur de phonogramme commence à courir à compter de l’année civile suivant la mise à disposition/communication (2010 + 1+ 70 = 2081) (« nouvelle durée de 70 ans »). Avant la réforme, cette "nouvelle durée" n'était que de 50 ans.

Cette "nouvelle durée" n’est que de 50 ans en matière de vidéogramme (artistes-interprètes et producteur du vidéogramme) (2010 +1 +50= 2061), ce qui était déjà le cas avant la réforme.

 

Il est également prévu, en contrepartie de l'avantage conféré au producteur de phonogramme, et lorsque la "nouvelle durée" de protection de 70 ans intervient:

  • un droit de résiliation au bénéfice de l’article-interprète, qui peut être mis en oeuvre si, après les 50 premières années de la "nouvelle durée", l’exploitation du phonogramme par son producteur n’est pas suffisante (clause du "use it or lose it),
  • en cas de rémunération forfaitaire prévue par le contrat de cession, une rémunération supplémentaire de 20% des recettes versée par le producteur du phonogramme pour l’exploitation postérieure aux 50 premières années de la "nouvelle durée" (non applicable aux « petits » producteurs occupant moins de 10 personnes et donc le chiffre d’affaires est inférieur à 2M d’euros),
  • en cas de rémunération proportionnelle cette fois, il est prévu que, après les 50 premières années de la "nouvelle durée", le « producteur de phonogrammes ne peut plus retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète »...

 

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