Cass. crim, téléchargement illicite d'oeuvres protégées : constatation de l'infraction et données personnelles


Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

13 janvier 2009
n° 08-84.088 (n° 304 F-P+F)

-Sources: articles L.331-2 CPI,
articles 2, 9, 25 et 50 de la loi n° 78­17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ensemble les articles 226­19 et 226­23 du code pénal (traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions).

-CA: annulation d'un procès-verbal établi par un agent assermenté de la SACEM et de la SDRM, renvoyant un prévenu des fins de la poursuite de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et déboutant, par voie de conséquences, les parties civiles de toutes leurs demandes.

-Cour de cassation: les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-­2 CPI par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi précitée de 1978. La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a donc méconnu le sens et la portée des textes précités.

Composition de la juridiction : M. PELLETIER président, sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOMAS­RAQUIN et BÉNABENT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 3e ch. 22 mai 2008 (Cassation)
Julie Mialhe
01/04/2009 00:06
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