Cession automatique des droits d'auteur des journalistes du simple fait de leur contrat de travail pour toutes les exploitations de leurs oeuvres


Le nouvel art. L 132-35 CPI résultant de la loi du 12 juin 2009 introduit le principe de la cession automatique par l'effet du contrat de travail des droits des journalistes à l'entreprise éditrice pour toute exploitation de l'oeuvre quels qu'en soient le support et les modes de diffusion et de consultation. Le salaire constitue l'unique contrepartie de cette cession pendant une période de référence au-delà de laquelle une rémunération supplémentaire donc la forme et les modalités devront être précisées par accord collectif, est due au salarié.

Par exception aux dispositions de l'art. L.111-1 al. 3 CPI, la cession des droits d'auteur des journalistes s'opère ainsi par le seul effet du contrat de travail.

Julie Mialhe
24/11/2009

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau