CJCE, Droits voisins : précisions communautaires sur la durée de protection


gde ch.

20 janvier 2009
n° C-240/07

-texte juridique:
article 10§2
de la directive n° 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, texte qui codifie à droit constant la directive du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins:

"Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date viśee au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un Etat membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales  relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle]".

-PREMIERE QUESTION posée par la juridiction allemande à l'occasion d'un litige sur l'étendue des droits du producteur d'oeuvres Bob Dylan: est-ce que la durée de protection prévue par la directive
n° 2006/116/CE peut s'appliquer à des oeuvres qui n'ont pas été protégées dans l'Etat membre dans lequel la demande de protection est faite.

La directive ne précise pas si l'Etat membre visé est celui qui est directement concerné par le litige. D'où deux interprétations possibles :

   -une première interprétation - restrictive - : la durée de protection prévue par la directive ne s'applique qu'aux oeuvres et objets protégés au 1er juillet 1995 dans l'Etat dans lequel la protection était réclamée.
   -une seconde interprétation - extensive - : application de la directive de 2006 à partir du moment où l'oeuvre en cause est protégée dans l'un des Etats membres, peu important lequel.

La CJCE a opté pour la seconde option.

-SECONDE QUESTION : le fait que le titulaire des droits soit ressortissant d'un Etat tiers à l'UE l'empêche-t-il de bénéficier de la protection prévue par la directive?
La Cour répond que non.



Demandeur : Sony Music Entertainment (Germany) GmbH
Défendeur : Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH

Julie Mialhe

31/03/2009 23:36

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau