Copie privée : annonce des barèmes 2013 en dépit de l'absence des industriels à la Commission sur la rémunération pour copie privée

 

 

Les nouveaux barèmes relatifs à la copie privée sont disponibles sur le site de Copie France.

Conformément à la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, les nouveaux barèmes remplaçant ceux annulés par le Conseil d’État le 17 juin 2011 ont été adoptés avant le 21 décembre 2012 et entreront en vigueur au 1er janvier 2013. Néanmoins, ce vote a eu lieu en l’absence des cinq représentants des industriels qui ont démissionné de la commission sur la rémunération pour copie privée (art. L311-5 CPI) quelques semaines plus tôt.

20/12/2012

 


 

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