Cour de cassation, 25 mars 2009 : compétence internationale en matière de contrefaçon

Cass. 1ère civ., 25 mars 2009,



La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d'une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis en Allemagne.



Rejet


Demandeur(s) : Société Saint-Tropez A/S

Défendeur(s) : Société Reuven's II


contre l'arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société Reuven's II, exerçant sous l'enseigne "Sinéquanone", société anonyme.

Attendu que la société française Reuven’s II, commercialise sous l'enseigne Sinequanone, des articles de prêt-à-porter pour femmes à travers ses propres boutiques et des détaillants multimarques et détient des droits d’auteurs sur différents modèles ; qu’informé par un de ses clients, distributeurs de ses modèles en Allemagne, que la société danoise Saint-Tropez montrait dans son “show room” à Hambourg des articles qui semblaient être des copies, la société Reuven's II a fait commander en France, par une boutique, les modèles contrefaits ; qu'après avoir fait procéder à l'ouverture des cartons par un huissier de justice, la société Reuven's II a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Saint-Tropez devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent ; que la société Reuven's II a formé un contredit ;


Sur le premier moyen :

Attendu que la société Saint-Tropez fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 20 février 2008), d’avoir reconnu les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes formées par la société Reuven’s II, alors, selon le moyen :

1/ que l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 suppose que la localisation d’un dommage sur le territoire du juge saisi ne soit pas l’effet d’une fraude ou d’une manipulation destinée à faire apparaître artificiellement d’un dommage sur le territoire du juge dont le demandeur souhaite voir consacrer la compétence ; qu’en s’abstenant de rechercher si l’existence d’un dommage sur le territoire français, à la supposer établie, n’était pas l’effet d’un artifice, dès lors que la société Reuven's II avait elle-même exposé dans son assignation qu’elle entendait agir à raison de la mise en vente de produits contrefaits sur le territoire allemand, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2/ que la compétence du lieu où s’est produit le dommage au sens de l’article 82-5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 doit être écartée dès lors que l’allégation du dommage, consécutive à une fraude ou à une manipulation, est l’effet d’un artifice ; qu’en s’abstenant de rechercher si tel n’était pas le cas, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l’article 82-5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Saint-Tropez avait été sollicitée par des voies qu'elle n'avait aucunement tenues pour anormales et que les ventes réalisées, qui portaient sur plus de cent articles, avaient été opérées sans difficulté particulière ni quelconque réticence de la part de cette société dans un laps de temps bref et qu’elles avaient abouti à des livraisons à Paris, où le fait dommageable invoqué s’était produit, la cour d’appel en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Saint-Tropez fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1/ que lorsque la compétence est fondée sur l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un préjudice étant localisé sur le territoire de l’Etat membre dont dépend le juge saisi, ce dernier n’est compétent qu’à l’égard des préjudices qui se sont produits sur ce territoire ; qu’en s’abstenant de rechercher si les demandes formées par la société Reuven's II ne correspondaient pas à des faits ayant produit leurs conséquences sur des territoires autres que le territoire de l’Etat français et si, dès lors, la compétence des juridictions françaises ne devait pas être limitée aux seules demandes fondées sur les faits dont les conséquences se sont produites en France, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2/ qu'en s’abstenant de rechercher si la compétence des juridictions françaises ne devait pas être limitée, s’agissant de la contrefaçon, aux seuls faits ayant produit des effets sur le territoire français, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l’article 82-5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;

Mais attendu que la cour d’appel a limité la compétence des juridictions françaises aux faits dommageables produits en France, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Tropez A/S aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Thomas-Raquin et Bénanbent


Julie Mialhe

01/04/2009 23:38

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