Décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009 relative à HADOPI 2

Déc. N°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

 

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi HADOPI 2. Les principaux points de droit abordés sont les suivants:

 

  • Sur le mode de constat des infractions

(art 1° de la loi = art. L. 331-21-1 CPI)

 

L’article dispose que : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.

Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée » ;

 

Le Conseil considère que les dispositions critiquées ne sont ni obscures ni ambiguës et que par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi manque en fait.

Il considère par ailleurs qu’il n’a pas à procéder à une interprétation du texte ; ce sont “les autorités judiciaires compétentes [qui] apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d’enquête ou d’instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause et permettent, le cas échéant, la détermination de la peine” .

 

  • Sur le juge unique et l’ordonnance pénale

(art. 6.I de la loi / modification de art. 398-1 CPP et art 6.II de la loi = art 495-6-1 CPP )

 

L’article 6.I ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique « les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 CPI, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ».

L’art. 6.II est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 CPI, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section. – Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3 ».

 

Alors que, selon les requérants, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité devant la justice et méconnaissent à la fois le droit à un procès équitable, le respect des droits de la défense et la présomption d’innocence, le Conseil retient qu’“eu égard aux particularités des délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, il était loisible au législateur de soumettre la poursuite de ces infractions à des règles spécifiques ; qu’en prévoyant que ces délits seraient jugés par le tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat du siège ou pourraient être poursuivis selon la procédure simplifiée, le législateur a entendu prendre en compte l’ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication ; que les règles de procédure instituées par les dispositions critiquées ne créent pas de différence entre les personnes qui se livrent à de tels actes

Il rajoute par ailleurs que “la procédure simplifiée prévue par les articles 495 à 495-6 CPP ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la justice ; que l’extension du champ d’application de cette procédure aux délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et la possibilité qu’une peine de suspension de l’accès à un tel service soit prononcée par ordonnance pénale ne méconnaissent pas davantage ce principe”

Et il relève “qu’aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne s’oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime dès lors qu’il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer”.

Le Conseil décèle toutefois une contrariété avec l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En effet, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 CPP prévoit que, dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime sera susceptible de demander des dommages et intérêts et de s’opposer à l’ordonnance pénale. Mais ce texte législatif est incomplet dans la mesure où il ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée, il ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime et il ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles ou aux seules dispositions pénales de l’ordonnance pénale. Dès lors, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence.

 

 

  • Sur la suspension d’accès à Internet

(art 7 de la loi = L. 335-7 CPI)

 

L’article 7 dispose : « Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

« La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en oeuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

« Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €.

« Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article »

 

Les requérants faisaient valoir notamment le caractère disproportionné à la fois de la peine de suspension de l’accès à internet pour une durée d’un an et de l’obligation de s’acquitter du prix de l’abonnement souscrit pendant la durée de la suspension. Ils estimaient également qu’en confiant à une autorité administrative le pouvoir de faire exécuter les peines de suspension de l’accès à internet, la loi déférée méconnaîtrait le principe de séparation des pouvoirs.

 

Le Conseil relève que “si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue” ;

En l’espèce, le Conseil considère que “l’instauration d’une peine complémentaire destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l’accès à un tel service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines”.

Le Conseil considère par ailleurs que l’obligation pour l’abonné de payer son accès à internet durant la période de suspension alors que cette suspension lui est imputable “ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition” et n’est pas contraire à la constitution.

·         

  • Sur la “négligence caractérisée” dans la surveillance de la connexion

(art 8 de la loi = art L. 335-7-1)

 

Le Conseil s’est penché sur l’article 8 de la loi déférée qui dispose que : « Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

« La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.

« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.

« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d’une amende d’un montant maximal de 3 750 € » ;

Selon les requérants, ces dispositions créent une nouvelle incrimination de négligence caractérisée sanctionnée par une peine de suspension de l’accès à internet. L’imprécision de cette incrimination méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines et instituerait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence. En outre, cette peine revêtirait un caractère manifestement disproportionné ;

 

Selon le Conseil, l’article 8 de la loi déférée n’instaure pas une contravention mais crée une nouvelle catégorie de peine complémentaire qui sera applicable à certaines contraventions de la 5° classe ; que si, en vertu des dispositions critiquées, ces contraventions ne pourront être assorties de la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un mois qu’en cas de négligence caractérisée, il appartient au pouvoir réglementaire, dans l’exercice de la compétence qu’il tient de l’article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions compétentes, d’en définir les éléments constitutifs ; qu’en outre, le caractère proportionné d’une peine s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction qu’elle est destinée à réprimer ; que, dès lors, les griefs tirés de ce que la nouvelle incrimination méconnaîtrait les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ne peuvent qu’être rejetés” ;

 

D’autre part, le Conseil relève que, “s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la « négligence caractérisée » mentionnée à l’article L. 335-7-1 CPI, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire”.

L’article 8 n’est donc pas contraire à la Constitution

 

  • Sur la peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende pour la violation des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées contre le condamné lui interdisant de souscrire un nouvel abonnement

(art 11 de la loi / modification de l’art. 434-41 CP).

 

L’article 11 de la loi punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende « la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines… d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle »

Selon le Conseil, cette disposition n’institue pas une peine manifestement disproportionnée.


Julie Mialhe

10/01/2010

 

 

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