Droit de suite : l’acheteur peut avoir à supporter le coût de la redevance due à l'auteur

 

Le droit de suite est le droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique (tableau, dessin, sculpture, photographie, lithographies originales tirées en nombre limité, etc...), de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente ultérieure de son œuvre entre tiers. Parmi les autres conditions principales pour qu'un droit de suite soit dû, il faut également que la cession fasse intervenir un professionnel et que le prix soit d'au moins 750 €.

Dans la présente affaire, le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES (SNA) avait assigné sa concurrente, la société de ventes volontaires de meubles CHRISTIE'S FRANCE  aux fins de faire constater la nullité d'une clause que celle-ci avait inséré dans ces conditions générale de vente à l’occasion de la vente exceptionnelle de la collection Yves Saint Laurent-Pierre Bergé en 2009. L’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle disposant que « le droit de suite est à la charge du vendeur », le SNA considérait que la maison de vente ne pouvait conventionnellement déroger à cette règle en mettant le droit de suite à la charge de l’acheteur. Un tel comportement constituait en outre selon le SNA un acte de concurrence déloyale.

CHRISTIE’S soutenait quant à elle qu’elle n’entendait nullement supprimer le droit de suite, mais simplement l’aménager de façon à promouvoir l’attractivité du marché français.

La Cour d’appel avait, le 12 décembre 2012, donné raison au SNA en déclarant nulle et de nul effet la clause litigieuse en considérant que la loi nationale mettait clairement le paiement du droit de suite à la charge des vendeurs et n'autorisait aucune dérogation par voie conventionnelle.

La Cour de cassation avait alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dans la mesure où le texte litigieux transposait une règle édictée par la directive du 27 septembre 2001 relative au droit de suite.

Selon la juridiction européenne s’il faut que « soient indiquées la personne responsable du paiement de la redevance au titre du droit de suite à l’égard de l’auteur ainsi que les règles visant à établir le montant de cette dernière, il n’en va pas de même en ce qui concerne la question de savoir qui en supportera, en définitive, le coût ». Et la directive « ne s’oppose pas à ce que, dans l’hypothèse où un État membre adopterait une législation qui prévoit que le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction est la personne redevable, ceux-ci conviennent, lors de la revente, avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement le coût de la redevance due à l’auteur au titre du droit de suite étant entendu qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (arrêt C41/14 du 26 février 2015).

En toute logique, la Cour de cassation a donc, dans un arrêt du 3 juin 2015, censuré l’arrêt d’appel précité en ce qu’il avait déclaré la clause litigieuse nulle : l’acheteur peut être désigné comme la personne devant supporté le coût de la redevance due à l’auteur.

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau