Droit moral : le coauteur victime n'a pas à mettre dans la cause l'ensemble de ses coauteurs

 

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2011, a retenu que :

 

« Considérant que selon l’article L.121-1 al 2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral dont jouit l’auteur d’une œuvre est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ;


Que l’absence de mise en cause de coauteurs ne rend pas irrecevable l’action de Monsieur Petrucci dès lors qu’il ne poursuit que la réparation de l’atteinte portée à son droit moral, échappant ainsi aux exigences procédurales, propres à la défense des droits patrimoniaux, qui s’évincent de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle ». 


20/09/2011

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