HADOPI: premières candidatures au label "Offre légale"

 
Les premières demandes de labellisation d’offres en ligne de contenus protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ont été publiées sur le site de l’Hadopi.

 

La Haute Autorité a reçu une quinzaine de demandes de labellisation, dont celle de Deezer.

 

Conformément à l’article R. 331-48 du code de la propriété intellectuelle (décret du 10 novembre 2010 insérant dans le CPI une sous-section intitulée "Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques") , les demandes de labellisation sont publiées sur le site internet. Les titulaires de droits disposent alors d’un délai de quatre semaines pour présenter leurs objections éventuelles.

 

Si aucune objection n’est formulée, l’Hadopi statuera au plus tôt sur l’attribution du label.

 

Le label est attribué pour une durée de un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de la Haute Autorité. La demande de renouvellement, accompagnée d'un dossier qui comprend tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, est présentée au plus tard trois mois avant le terme de la labellisation.

 

 30/03/2011

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