La sonorisation d’un film muet ne constitue pas une atteinte au droit moral (Cass., 20 déc. 2012)

 

« L’Etroit Mousquetaire » est un film muet de 1922 réalisé et adapté par Max LINDER d’après le roman « Les Trois Mousquetaires » d’Alexandre DUMAS.

Le film avait été restauré par la société LOBSTER à partir d’un contretype.

L’héritière du réalisateur-adaptateur s’opposant à la projection publique de la version restaurée, la société LOBSTER l’avait assignée à jour fixe afin notamment de faire constater qu’elle faisait un exercice abusif de son droit moral.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’héritière en considérant que l’adjonction d’une musique d’accompagnement au film muet ne constituait pas une atteinte au droit au respect de l’œuvre :

« Mais attendu qu’ayant relevé que la représentation publique du film litigieux dans les salles de cinéma avait toujours été accompagnée, du vivant de l’auteur, d’une musique jouée en direct et qu’il n’y avait pas trace de recommandations particulières laissées par ce dernier quant aux caractéristiques de la musique susceptible d’illustrer son oeuvre, la cour d’appel a retenu, d’une part, que la société Lobster Films justifiait avoir pris les précautions nécessaires pour que l’oeuvre soit respectée en confiant la composition musicale à une spécialiste reconnue de l’illustration musicale des films muets, d’autre part, que (l'héritière), qui avait elle-même entrepris de diffuser le film avec un accompagnement musical, se gardait de caractériser précisément les atteintes prétendument portées à l’intégrité de l’oeuvre du fait de l’adjonction d’une bande sonore synchronisée, de sorte que celles-ci n’étaient pas constituées ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ».

 

Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 20 décembre 2012

 

Julie Mialhe

28/01/2013

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