Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif des « accords de l'Élysée », signés le 23 novembre 2007, par lesquels cinquante représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet se sont engagés, aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.

Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI. Elle en reprend la mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et se voit confier deux nouvelles missions de protection des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin et d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets.

La commission de protection des droits constituée au sein de l'HADOPI aura la charge d'appliquer le nouveau mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes contrevenants à l'obligation qui leu est faite de veiller à ce que l'accès Internet dont ils sont titulaires ne serve pas à télécharger illicitement des œuvres protégées. Deux types de sanctions sont prévus par le projet de loi : soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet, pour une durée de trois mois à un an, soit une injonction de prendre des mesures préventives, par exemple la mise en place d'un logiciel de sécurisation de l'accès. Cette deuxième sanction devrait être plus particulièrement destinée aux entreprises et autres personnes morales, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet paraîtrait disproportionnée. Ces sanctions seraient prononcées au terme d'une procédure contradictoire et seraient soumises au contrôle du juge, puisqu'elles pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions judiciaires.

Le projet de loi prévoit enfin qu'avant de prononcer une sanction, l'HADOPI puisse proposer à l'internaute une transaction qui portera soit sur une suspension de l'accès à internet de plus courte durée, soit sur une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement à l'obligation de sécuriser son accès Internet. La transaction, acceptée par l'internaute, ne pourra donner lieu à un recours devant le juge.


Julie Mialhe

24/02/2009 15:39

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