Nécessité de prévoir l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits sur des photographies

CA Paris, 22° ch, sec B, 9 juin 2009, AFP contre MULLER.

L'AFP était poursuivie en contrefaçon par plusieurs photographes salariés pour avoir exploité sans leur autorisation des photographies par le biais d'une plateforme internet permettant aux abonnés internautes de télécharger les photos.

Selon les demandeurs, leur contrat de travail dont une clause disposait que le « droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit »... ne comprenait pas l'exploitation numérique.

La CA rappelle le principe de l'interprétation stricte de l'article L.131-3 CPI [exigence légale de précision de la cession] en faveur des auteurs salariés qui cèdent leurs droits moyennant une rémunération forfaitaire : «l'exigence légale de précision [ndlr : définie par l'article L.131-3 CPI] prend toute son importance s'agissant d'une clause de cession de droits d'auteur insérée dans un contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire laquelle n'opère aucune distinction entre la rémunération de la prestation de travail proprement dite et la contrepartie de la cession continue de droits d'auteur au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, le flou qui résulte d'une rémunération forfaitaire sur l'assiette de ce qui est exactement rétribué au titre de la cession suppose une particulière attention sur les éléments constitutifs de cette cession, dans le respect des droits des auteurs ».

Elle rajoute que « la numérisation des photographies étant source d'une exploitation commerciale toujours plus croissante, diversifiée, et particulièrement porteuse dans ses conséquences financières, elle n'a pu faire l'objet d'une rémunération forfaitaire avec délimitation quant à son étendue et sa destination ».

Elle conclut que le mode d'exploitation numérique n'ayant pas été précisément mentionné dans la clause de cession du contrat de travail, il y a lieu de retenir que les droits d'auteur n'ont pas été cédés pour ce type d'exploitation.  La contrefaçon est donc caractérisée.

Julie Mialhe
24/11/2009
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