Projet de loi Création et internet. La commission des lois de l'Assemblée nationale rejète l'amendement socialiste sur la licence globale


La commission des lois a été saisie d’un amendement de M. Patrick Bloche prévoyant que les organisations professionnelles mettent en place, par voie d’accord professionnel, une « contribution créative » pour la création musicale.


M. Patrick Bloche. Plutôt que d’imposer par la loi une nouvelle rémunération des auteurs, cet amendement propose d’inciter les organisations professionnelles à négocier la mise en place d’une « contribution créative ». Ce mécanisme reposerait sur une contribution forfaitaire versée par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant Internet à haut débit.


M. le rapporteur. Cet amendement nous ramène au système, déjà largement débattu, en 2005 et 2006, de la « licence globale », c’est-à-dire à une vente forcée indépendamment de la consommation ! Ce mécanisme remettrait fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré.


M. Patrick Bloche. Je ne suis pas surpris par cet avis défavorable du rapporteur, mais il devra renforcer son argumentation lors de l’examen du projet de loi en séance publique !


La Commission rejette cet amendement.

 

 

 

 

 

Julie Mialhe

24/02/2009 15:16

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