Réglementation sur les livres indisponibles

 
• Les livres indisponibles sont ceux pour lesquels est constatée une absence de publication ou de diffusion commerciale sur tous supports (loi de 2012 et décret et arrêtés d’application de 2013)
 
• Il est mise en place d’un système de gestion collective dont les principaux traits sont les suivants :
 
– La BNF recense les livres et les inscrit dans une base de données spécifiques :
 
• Base « ReLIRE », disponible en ligne, qui comporte environ 168 000 œuvres à ce jour; publication annuelle de la base en mars
 
• Délai de 6 mois pour choisir d’entrer ou pas dans la gestion collective :
 
– l’éditeur d’origine ne peut s’opposer à l’inscription de l’œuvre sur ReLIRE que s’il reprend l’exploitation dans les deux ans,
– en revanche l’auteur peut refuser discrétionnairement cette inscription.
 
– La SOFIA :
 
• Propose à l’éditeur d’origine une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans qui le contraint à commercialiser le livre au format numérique dans les 3 ans.
• Si l'éditeur d'origine ne souhaite pas bénéficier de cette autorisation d’exploitation exclusive, tout opérateur numérique peut demander une autorisation d’exploitation non exclusive d’une durée de 5 ans
 
– L’auteur et l’éditeur d’origine (s’il était encore titulaire des droits) reçoivent une rémunération équitable
 
– L’auteur peut décider à tout moment de sortir du dispositif
 
 
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