6&7. Droits d'auteur et droits voisins du travailleur salarié

LE DROIT D'AUTEUR

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Illustrations en matière de bibles de séries TV et de formats d'émission TV

 

- SIMPLE IDEE,  PROTECTION EXCLUE :

 « L’idée moderne et positive de l’écologie urbaine, qui s’inscrit dans une tendance forte depuis quelques années, ne peut bénéficier de la protection juridique en ce que l’idée d’émission en cause était axée autour de la découverte d’une ville heure par heure et de modes de vie, dans différents domaines, ayant comme dénominateur commun le traitement écologique, éthique, de façon positive et moderne » (TGI Paris 11 avril 2013 RG 11/08565 format "Green & The City vs émission diffusée Global Mag Special Londres)

L’idée de convier une personnalité à remplir un chariot de supermarché avec des produits révélateurs de son caractère n'était pas formalisée par « un générique, un décor, une présentation détaillée des personnages, des scènes, des questions prévoyant une progression jusqu'à la conclusion » (TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 19 mai 2009, « Sophie Davant et al. c/ SARL Les baladeurs d'images »).

 

- ABSENCE DE FORME, PROTECTION EXCLUE :

La description « en 5 paragraphes d’une émission de téléréalité d'une demi-heure où Vincent MAC DOOM, personnalité connue en FRANCE mais inconnue aux USA va tenter de percer à HOLLYWOOD (…). Aucune précision sur le détail des scènes ou des dialogues n'est donnée. Une partie de la thématique est d'ailleurs laissée sous la forme interrogative » (TGI Paris 14 février 2011 11/03737

 

- ORIGINALITE + FORME, PROTECTION ACCORDEE :

 

Concept jugé original en ce que le principe de ce jeu télévisé de questions-réponses portant sur la culture générale « consiste à ce que la bonne réponse soit non pas la réponse exacte qui n’est plus donnée à l’issue du jeu qu’à titre informatif, mais les réponses les moins proposées pas le panel [de personnes représentatif de la population française préalablement interrogé] et donc a priori les plus extravagantes. En outre l’auteur a effectué de nombreux choix arbitraires pour définir en détail le déroulement du jeu, son organisation, sa mise en scène en décrivant précisément les pupitres des candidats ainsi que l’enchaînement des séquences ou les interventions du meneur de jeu et les prises de paroles » (TGI Paris 24 octobre 2014 « Excellente erreur »)

 

Droits conférés

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Droit d'auteur et contrat de travail

Extrait - article L.111-1 CPI :

"L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa "

Oeuvres plurales

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DROITS VOISINS DE L'ARTISTE INTERPRETE

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Extrait article L.212-3 CPI

« Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image »

Extraits droit du travail

Article L7121-2 Code du travail

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :

1° L'artiste lyrique ;

2° L'artiste dramatique ;

3° L'artiste chorégraphique ;

4° L'artiste de variétés ;

5° Le musicien ;

6° Le chansonnier ;

7° L'artiste de complément ;

8° Le chef d'orchestre ;

9° L'arrangeur-orchestrateur ;

l0° Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique.

 

Article L7121-3

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

GESTION COLLECTIVE DES DROITS

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